Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site MX-QUAD.FR et le marchand MX SARL, la sarl est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 801 944 679 00027 Siège social au 39 Grand rue 57670 BENESTROF.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MX SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine.
Chaque achat sur le Site MX-QUAD.FR est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider la commande", vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.
1 Passer une commande
• par Internet directement sur le site 7/7j - 24h/24h
2 Paiement
*par carte bancaire
*par paypal
*par mandat
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou Paypal, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
Clause de réserve de propriété :
les produits demeurent la propriété MX SARL jusqu'à l'encaissement complet du prix par MX SARL.
Information complémentaire : afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, MX SARL vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.Par conséquent, notre Service Clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.
3 Informations produits
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.Les produits vendus par MX SARL ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. MX SARL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
4 Prix
Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition éventuels.Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros.MX SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5 Disponibilité
MX SARL honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez MX SARL et ses fournisseurs.En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, MX SARL proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client
6 Livraison
Les produits achetés sur le site MX-QUAD.FR ne sont livrés qu'en France métropolitaine,sauf le samedi et le dimanche. Les produits sont livrés via un transporteur privé à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande.Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, la client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception ou via internet à mx-quad@orange.fr
MX SARL s’engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente (30) jours. Les délais de livraison peuvent atteindre 2 à 7 jour.En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Ex : 21 jours pour la Poste . Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
ATTENTION : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé…).
Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier à mx-quad@orange.fr.Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
7 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés complets, en bon état, accompagnés de l'ensemble des accessoires éventuels et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. L'absence de l'emballage d'origine ne prive pas le Client de son droit de rétractation, mais toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement pourra entraîner une réduction du remboursement conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et contrôle des produits retournés.
Conformément à la réglementation applicable, certains produits fabriqués sur commande, personnalisés ou spécifiques peuvent être exclus du droit de rétractation.
8 Formalités de Retour des Produits
Nous informer par mail à mxquad@orange.fr
ou par téléphone au 03 87 05 31 84
MX SARL informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés.
MX SARL demande à ses clients de réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE non endommagé et accompagné de tous ses accessoires,notice,garantie et d'une copie de la facture d'achat à l' adresse suivante:
MX SARL 39 Grand rue 57670 BENESTROFF
MX SARL s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à la charge du client. Après réception et acceptation du retour, MX SARL propose en fonction de la disponibilité de ses produits et des souhaits du client la réexpédition d’un nouveau produit ou, le remboursement du produit.
Le remboursement interviendra par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par virement bancaire selon le mode de paiement initial utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par MX SARL du produit concerné.
En cas de colis retourné sans avoir été ouvert, MX SARL remboursera au client le prix du ou des produits ainsi que les frais d'envoi éventuellement facturés.
9 Garanties légales
Le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'usure normale ;
- les consommables ;
- les erreurs de montage ;
- les utilisations non conformes ;
- les modifications apportées au produit ;
- l'usage en compétition lorsque le fabricant l'exclut.
Toute demande de garantie devra être accompagnée de la facture d'achat.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et avoir tenté de résoudre le litige directement. À défaut d'accord amiable, il peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné par le vendeur est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- par voie électronique via le site internet du médiateur : https://www.cm2c.net ;
- ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11 Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
MX SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
MX SARL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site MX-QUAD.FR.
En cas de litige, le tribunal de Metz (France) serra compétent, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.
12 Protection des données personnelles
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à mx-quad@orange.fr
MX SARL ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, et du formulaire de la page contact. MX SARL ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail).
13 Contenu du site
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MX SARL effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.
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14 Liens avec les sites tiers
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